Conditions générales de services
Applicables au 09/08/2021
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société SIMPLE, SIRET N°90136856300010, et de son client (ci-après le Client) dans le cadre de la fourniture de services (ci-après les Services) par la société SIMPLE.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommées « les Conditions Générales » ou les « CGS ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats portant sur les prestations de services proposés par SIMPLE.
Les CGS ont été transmises préalablement à la passation de la commande par le Client de sorte que celui-ci a pu en prendre connaissance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Ces conditions priment toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les propres documents du Client.
Le Client autorise SIMPLE à faire figurer le nom et/ou logo du Client sur une liste de références commerciales, sauf demande explicite contraire de la part du Client.
ARTICLE 2. LES SERVICES
Les prestations de services dont la vente est régie par les présentes Conditions Générales sont les suivants (ci-après les Services) :
- Les services de formation
- Les services d’accompagnement à la transformation des entreprises
- Les services d’agence web (création de site internet ou d’applications web)
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du client à qui il appartient, avant de passer commande, de se reporter au descriptif de chaque Produit, présent notamment sur la documentation commerciale ou sur le site internet de la société SIMPLE (simpleagence.fr) afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
ARTICLE 3. PRIX
Les Services feront systématiquement l’objet d’un devis préalable.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais annexe éventuels. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission (notamment frais de déplacement en cas de réalisation de la prestation hors des locaux de la société SIMPLE) sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.
SIMPLE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services, mais s’engage à appliquer aux Services commandés les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4. COMMANDE
Les commandes de prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable par SIMPLE.
Dans la mesure du possible, SIMPLE présente un prix forfaitaire pour la prestation demandée. Dans les cas où un forfait n’est pas envisageable, SIMPLE s’efforce de présenter un crédit d’heures estimé pour la réalisation de la prestation, et facturera au temps passé en cas de dépassement du crédit, et après en avoir averti le Client. Dans l’hypothèse où ni un forfait, ni un crédit d’heure n’est possible, SIMPLE indiquera dans son devis que la prestation sera facturée sur la base du temps passé.
Le contrat entre le Client et SIMPLE (ci-après le Contrat) prend effet au moment de la confirmation par SIMPLE de la commande du Client et après envoi par le Client du devis accepté et signé par ses soins. A défaut de confirmation, le Contrat prend effet au plus tard au moment de la fourniture de la prestation de services par le Prestataire au Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.
ARTICLE 5. PAIEMENT
SIMPLE rappelle que la validation définitive de la commande implique l’obligation à pour le Client de payer le montant total indiqué de la commande, lequel correspond au prix des Services et aux éventuels frais annexes prévus au devis.
Le paiement d’un acompte correspondant à 30% du montant total indiqué sur le devis est demandé au moment de la commande afin de permettre la confirmation de cette commande par SIMPLE.
En fonction de la durée estimée d’exécution de la prestation, des factures d’étapes seront émises au fur et à mesure de la réalisation de la prestation. Une fois la prestation entièrement réalisée, SIMPLE transmettra une facture finale récapitulative.
Les factures seront payables au plus tard dans les 45 jours à compter de la fin du mois de leur émission.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance impayée et à une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS D’AGENCE WEB (CRÉATION OU MODIFICATION DE SITE OU D’APPLICATION WEB)
6.1 Déroulement de la réalisation du site ou de l’application web
Phase 1 – Conception de l’architecture du site web
A la suite de la remise par le Client des informations nécessaires à la réalisation du site web et l’établissement d’un cahier des charges détaillé, SIMPLE établira l’architecture du site web et les maquettes fonctionnelles qui précisent l’arborescence du site, quelques gabarits de pages types (exemple : page d’accueil, pages listes d’articles ou de produits, pages présentant un article, un contenu, un produit…) et les spécificités relatives aux fonctionnalités.
Le cahier des charges sera établi par le Client avec l’aide de SIMPLE.
Le cahier des charges et le projet d’architecture du site web sera soumis à la validation du Client selon la procédure de réception prévue au point 6.2.
Phase 2 – Conception de l’apparence graphique du site web
Cette phase a pour finalité d’établir l’apparence graphique générale du site web en fonction de la conception de l’architecture validée au préalable.
SIMPLE établira une maquette graphique de la page d’accueil, en tenant compte du cahier des charges, pour la présenter au client et avoir ces retours. Ensuite, SIMPLE implémentera ces retours pour ajuster la page d’accueil et les décliner sur les autres gabarits devisés. Selon le devis SIMPLE établira également les maquettes des versions mobiles. Les nombres de maquettes, de gabarits et d’aller-retours sont adaptées au projet du client et sont donc stipulés dans le devis. Les demandes de maquettes, de gabarits ou d’aller-retours supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client validera la maquette selon la procédure de réception prévue au point 6.2.
Phase 3 – Réalisation du site ou de l’application web
Après validation du Client, SIMPLE procédera à la réalisation du site web. Le Client pourra suivre l’évolution du projet sur une plateforme de développement privée. Il pourra recenser les éventuels dysfonctionnements et les écarts par rapport au cahier des charges et les faire remonter. aux équipes du projet via notre plateforme web. Tous les retours sont ainsi centralisés, priorisés et historisés.
Pendant le recettage du site, chaque dysfonctionnement fera l’objet d’une fiche de dysfonctionnement et sera classé selon son caractère non bloquant ou bloquant.
Phase 4 – Achèvement du site web
Le site web sera réputé achevé lorsqu’une version définitive aura été établie d’un commun accord par SIMPLE et le Client et qu’elle aura subi avec succès les tests dans les conditions du réseau.
6.2 Procédure de réception/recettage
Réception provisoire
À la fin des phases 1 et 2 prévues au point 6.1, SIMPLE adresse au Client le projet obtenu. Dans un délai de 10 jours, le Client valide le projet ou émet des réserves sur celui-ci.
Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, le projet soumis au Client est considéré comme validé par celui-ci.
Réception définitive
Lorsque SIMPLE estime que le site web est achevé, le Client doit valider celui-ci ou émettre des réserves dans un délai de 21 jours.
Dans le silence du Client dans le délai imparti, le site web est considéré comme étant achevé.
En cas de réserves, SIMPLE modifie le site web au regard de celles-ci.
Lorsque le site web est validé par le Client, il subit les tests dans les conditions du réseau. En l’absence de dysfonctionnement mentionné par le Client le jour des tests, le Client est considéré avoir réceptionné définitivement le site web.
Le Client est alors redevable du prix restant à payer.
Réserves
Lorsque le client émet des réserves, SIMPLE dispose d’un délai afin de prendre en compte les réserves. Ce délai est calculé de la manière suivante : budget total HT de la prestation divisé par 1000 = nombre de jours du délai (Par exemple : pour un budget de 10 000 euros HT, SIMPLE dispose d’un délai de 10 jours pour prendre en compte ces réserves).
La phase de réalisation du site web sera alors soumise à nouveau au Client qui disposera d’un délai de 15 jours pour valider la phase.
6.3 Garanties
SIMPLE garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis sur le site ou l’application web concerné contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.
Elle garantit au Client que le site web achevé et livré est conforme au cahier des charges établi par le Client avec l’aide de SIMPLE.
SIMPLE garantit le Client contre tout dommage dû à l’installation du site web sur le serveur de SIMPLE dans l’hypothèse où celle-ci serait l’hébergeur du site web. En revanche, SIMPLE ne garantit pas les dommages dus à l’installation du site web sur le serveur du Client ou sur tout serveur tiers (notamment failles de sécurité).
Concernant les éléments apportés par le Client à SIMPLE pour la réalisation du site web ou de l’application, le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation de ces éléments pour le site web ou l’application.
Il garantit SIMPLE contre toute revendication de tiers sur ces éléments.
ARTICLE 7. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE FORMATION
L’ensemble des formations dispensées par SIMPLE (longues ou courtes) sont consultables sur son site internet simpleagence.fr
Le CLIENT est tenu de valider auprès de chaque participant le programme et les prérequis nécessaires pour suivre la formation tels qu’ils sont présentés sur le le site Internet. Le client vérifiera que le programme est bien en adéquation avec ses propres objectifs ou demandera à SIMPLE de procéder à une prestation d’ingénierie de formation à cet effet. SIMPLE ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du CLIENT ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le CLIENT.
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre SIMPLE et le Client et sont bloquées de façon ferme, à la signature du devis.
Annulation des formations à l’initiative du Client
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, hors cas de force majeure, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Report ou annulation des formations par SIMPLE
SIMPLE peut reporter un cours pour des raisons de force majeure. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, SIMPLE se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Par ailleurs, SIMPLE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, y compris en cours de formation si les connaissances des participants ne correspondent pas au prérequis énoncé dans le programme. SIMPLE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure comme par exemple la maladie ou l’accident d’un animateur, des grèves ou des conflits sociaux, une interruption des transports de tout type, ou toute autre circonstance imprévisible.
En cas d’annulation de la formation par SIMPLE, celle-ci remboursera l’acompte versée par le Client au moment de la commande de la formation.
Financement de la formation par un organisme tiers
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO ou tout autre organisme payeur (en tout ou partie), il appartient au client d’obtenir la prise en charge par l’organisme. En cas de refus de prise en charge, le Client sera directement facturé.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété intellectuelle sur le contenu des Formations, des études et accompagnement
SIMPLE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations, des études et des accompagnements qu’elle propose à ses Clients.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par SIMPLE pour assurer ses prestations, demeurent la propriété exclusive de SIMPLE.
A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de SIMPLE.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, le contenu de la formation, objet de la prestation, fait l’objet, au profit du Client, d’un droit d’utilisation personnel, à usage strictement interne, non cessible et non exclusif.
En tout état de cause, SIMPLE demeure par ailleurs propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client.
8.2 Propriété intellectuelle concernant les prestations d’agence web
Les résultats des travaux découlant des Services d’agence web (création ou modification de sites et d’applications web) fournis par SIMPLE (ci-après « Résultats des Travaux ») doivent être compris comme désignant tous documents ou toutes autres œuvres protégées au titre des droits de propriété intellectuelle, qui sont remis par SIMPLE au Client conformément à l’étendue de la prestation convenue, sous forme écrite, dactylographiée ou toute autre forme telle que programmes, listes de programmes, programmes d’aide, documentation, protocoles, dessins et œuvres associées, et en particulier et notamment sur support internet et numérique. Les Résultats des Travaux ne comprennent pas les programmes soumis à des conditions de licence spécifiques.
SIMPLE cède au profit du Client les droits sur les Résultats des Travaux, et en particulier du droit de les reproduire, de les afficher, de les télécharger et de les diffuser, pour une durée de 10 ans.
SIMPLE conserve toutefois la propriété exclusive des enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées. Elle conserve également la propriété exclusive des outils, savoir-faire et méthodes mis en œuvre pour la conception et la réalisation des prestations.
Le Client doit faire apparaître sur le site ou l’application web la mention de SIMPLE au titre de la paternité du site ou de l’application (telle que « site réalisé par SIMPLE»).
Le Client accorde à SIMPLE un droit d’utilisation sur les programmes et logiciels mis à la disposition par le Client à SIMPLE et utilisés par SIMLE pour les besoins d’exécution de la prestation.
Lorsque le service consiste dans la modification et/ou la transformation d’éléments déjà existants mis à disposition par le Client, ce dernier est tenu de présenter à SIMPLE le consentement préalable du titulaire du droit afférent aux éléments existants. En tout état de cause, le Client garantit SIMPLE, son personnel, entités affiliées et sous-traitants de toute responsabilité en cas d’action d’un tiers qui serait fondée sur une transmission injustifiée desdits éléments.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Dans la réalisation des Services, SIMPLE est soumise à une obligation de moyen.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de SIMPLE serait mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Le Client se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de SIMPLE en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.
Sous réserve de toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité financière totale cumulée de SIMPLE n’excèdera pas le montant de la rémunération payée par le Client à SIMPLE en application du Contrat.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de SIMPLE, relative à l’exécution des Services, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.
Par ailleurs, le Client indemnisera SIMPLE et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec les Services rendus par SIMPLE dans le cadre du Contrat, dès lors que la somme mise à la charge de SIMPLE suite audit recours dépassera le montant de la rémunération payée par le Client à SIMPLE en application du Contrat.
Le Client déclare qu’il se considère comme un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Services rendus par SIMPLE de telle sorte qu’il accepte, en parfaite connaissance de cause, toutes les dispositions du présent article. Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE RÉCLAMATION – MÉDIATION
10.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
10.2 En cas de réclamation sur un Produit, le Client est encouragé à contacter SIMPLE aux coordonnées mentionnées en préambule.
10.3 En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français seront exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.
10.4 Si le Client est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
SIMPLE se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales, à tout moment, des modifications, lesquelles seront applicables dès leur communication au Client, notamment par leur mise en ligne sur le Site.
Néanmoins, les Conditions Générales applicables à la commande sont celles que le Client aura acceptées au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 12. DROIT DE CESSION
SIMPLE se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que SIMPLE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel fournies par le Client à SIMPLE au préalable ou lors de l’exécution de la prestation font l’objet d’un traitement automatisé par cette dernière. Le délégué à la protection des données chez SIMPLE est Quentin Derriennic – contact@simpleagence.fr.
Ce traitement a pour but l’exécution du contrat ainsi que le suivi et la gestion de la relation contractuelle et est entièrement mené sous la responsabilité de la société SIMPLE.
Les destinataires des données collectées sont le personnel de la société SIMPLE ainsi que ses éventuels sous-traitants (notamment hébergeur informatique).
Les données collectées seront conservées de manière sécurisée pour la durée de la relation contractuelle, puis pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation. A l’issue de cette période, les données seront détruites.
La personne physique dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès et d’opposition, ainsi qu’un droit de limitation, de suppression et de portabilité des ses données. Pour mettre en œuvre ces droits, il convient d’en faire la demande par email (contact@simpleagence.fr).
Le Client peut également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de violation des dispositions relatives aux traitements de données personnelles, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou <cnil.fr>.